Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
[…] « et aux motifs adoptés que à titre liminaire, il convient de rappeler les termes de l'article 121-3 du code pénal alinéa 4 qui dispose que »les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, […] étant employeur de B… C…, commis une faute caractérisée qui exposait à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer : – En n'ayant pris aucune mesure afin d'interdire l'accès au niveau de la corniche donnant sur le vide en l'absence de protection collective contre les chutes de hauteur en infraction aux articles R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail ; […] en infraction aux articles L. 4532-9, […] R. 4532-64, R. 4532-66 et L. 4744-5 du code du travail ; […] que le 5 août 2014, […]
[…] TRAVAIL. et réprimés par ART.L.4744-5 B. 1 C. […] (14:00), par huissier de justice (acte délivré à étude le 12/05/2022) […] D'une part, elle relevait la mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne travail. permettant pas de préserver sa sécurité, réprimée par les articles L4741-1 et L4741-5 du était responsable de la santé et de la sécurité au travail des employeurs temporaires mis à sa disposition, en vertu de l'article L1251-21 Code du travail. […] 4532-8 […] Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que L. l'article liste prévue […] Aux termes de l'article L4744-5 du code du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la CSM Bessac, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à R. 4532-58 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 5) alors que la faute de la victime est exclusive de toute responsabilité lorsqu'elle a été déterminante dans la réalisation de son préjudice ; que la société CSM Bessac avait fait valoir qu'au moment de l'accident, […]