Article L4744-4 du Code du travail
Article L4744-3Article L4744-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Commentaires • 28

1. Les travaux dans la copropriété (fr)
lagbd.org · 16 septembre 2026

[…] relevant de la majorité qualifiée ou super qualifiée de l'article 26. […] un vote à la majorité qualifiée de l'article 26 ou si on était en présence de travaux affectant les parties privatives donc relevant de l'unanimité. […] Surtout c'est un texte du code du travail , […] ce sont les travaux qui vont être proposés ou qui vont faire l'objet d'une demande d'autorisation. […] L'article L . 453262 du code du travail prévoit et c'est pénalement sanctionné, […] entreprises sous traitantes incluses. […] L'article L 4744 4 du code du travail prévoit une amende de 9 000 euros pour […]

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2. Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenuAccès limité
Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 29 avril 2024

3. Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS)Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 7 août 2017
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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Reims, 16 juin 2015, n° 13/02595Infirmation

[…] Par déclaration du 04 octobre 2013, la société Foncim a interjeté appel du jugement. […] Par conclusions notifiées le 16 avril 2014, elle demande à la cour, vu les articles L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-3 du code de commerce, 1382 du code civil, vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, l'article L. 4744-4 du code du travail, d'infirmer le jugement, de condamner la société Z A et associés à lui payer les sommes de 19 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2012, n° 1007681Rejet

[…] La SOCIETE A B soutient en outre que le code du travail rend obligatoire l'établissement du plan général de coordination dès la phase de conception, […] que l'absence de plan général de coordination est sanctionnée pénalement par l'article L. 4744-4 du code du travail ; […] ses précédentes écritures et soutient en outre que qu'elle a adressé un mémoire en réclamation dans le délai de quarante cinq jours fixé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales après s'être vue notifier le décompte général du marché le 4 janvier 2010 ; […] Leur objet est identique à celui de la retenue de […]

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[…] La société ENERGIE CIRCULAIRE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Albert JANET Avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Clothilde HAUWEL Avocat à LILLE. […] Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, […] La désignation du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé par la société ENERGIE CIRCULAIRE confirme cette qualité, l'article L.4744-4 du Code du travail réservant cette obligation au seul maître d'ouvrage. Le comportement post-litige du directeur général de la société ENERGIE CIRCULAIRE confirme cette qualification.

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Document parlementaire • 0

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