Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels 17 . […] en revanche, plus délicates. L'article 4.3.1 du statut énonce que l'AFD promeut la mobilité des agents à l'échelle internationale, dans l'ensemble de ses pays d'intervention. […] Dans ce domaine, l'article L. 3111-1 du code du travail prévoit l'application du droit du travail aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sans restriction, de sorte que nous nous trouvons, cette fois, […]
Lire la suite…[…] le présent article à vocation à présenter les principes fondamentaux pour tout connaître sur les congés payés. 1 - Quels sont les bénéficiaires des congés payés en France ? Conformément au code du travail , […] il convient de se référer à l'article L . 3142-4 du code du travail qui prévoit les dispositions suivantes : Motif de l'absenceDurée de l'absence Mariage ou PACS du salarié4 jours Mariage d'un enfant1 jour Naissance ou adoption d'un enfant3 jours Décès d'un enfant5 jours (*) Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin3 jours Décès du père ou de la mère3 jours Décès du […]
Lire la suite…[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » ; que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du même code, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls personnels salariés des entreprises relevant d'un statut de droit privé et des établissements publics industriels et commerciaux, à l'exclusion notamment des fonctionnaires ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Que par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.3111-1 du Code du travail (anciennement article L.221-1 du code du travail) 'les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération' ;
[…] Vu les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; […] que par ailleurs, la SNCF ne se contredit pas et le principe de l'estoppel invoqué par Monsieur X… trouve ses limites dans la procédure orale et dans la possibilité d'adapter l'argumentation à l'évolution du litige telle qu'elle résulte de la décision de la Cour de cassation ; que l'article L 3111-1 du Code du travail exclut les entreprises publiques du champ d'application du titre II du Code du travail, […]
Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, de même que le contrat de mission, […]
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