Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels 17 . […] en revanche, plus délicates. L'article 4.3.1 du statut énonce que l'AFD promeut la mobilité des agents à l'échelle internationale, dans l'ensemble de ses pays d'intervention. […] Dans ce domaine, l'article L. 3111-1 du code du travail prévoit l'application du droit du travail aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sans restriction, de sorte que nous nous trouvons, cette fois, […]
Lire la suite…[…] le présent article à vocation à présenter les principes fondamentaux pour tout connaître sur les congés payés. 1 - Quels sont les bénéficiaires des congés payés en France ? Conformément au code du travail , […] il convient de se référer à l'article L . 3142-4 du code du travail qui prévoit les dispositions suivantes : Motif de l'absenceDurée de l'absence Mariage ou PACS du salarié4 jours Mariage d'un enfant1 jour Naissance ou adoption d'un enfant3 jours Décès d'un enfant5 jours (*) Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin3 jours Décès du père ou de la mère3 jours Décès du […]
Lire la suite…[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » ; que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du même code, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls personnels salariés des entreprises relevant d'un statut de droit privé et des établissements publics industriels et commerciaux, à l'exclusion notamment des fonctionnaires ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Que par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.3111-1 du Code du travail (anciennement article L.221-1 du code du travail) 'les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération' ;
[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » ; que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du même code, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls personnels salariés des entreprises relevant d'un statut de droit privé et des établissements publics industriels et commerciaux, à l'exclusion notamment des fonctionnaires ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord, à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, de même que le contrat de mission, […]
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