Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
Sous réserve des dispositions de l'article L. 762-3 du présent code et de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
Lire la suite…[…] * dit qu'en exploitant sur son site Internet la marque WOMEN, la société WOMEN MANAGEMENT se rend coupable de contrefaçon de marque à son préjudice, en application des dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] Or considérant, que l'activité d'agence de mannequins est réglementée, par les dispositions des articles L. 763-1 et suivants du Code du travail, qui, notamment, imposent que peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins, alors que celle de bureaux de placement est régie par les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même Code ;
[…] - dit qu'en exploitant sur son site Internet la marque WOMEN, la société WOMEN MANAGEMENT se rend coupable de contrefaçon de marque à son préjudice, en application des dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] Or considérant, que l'activité d'agence de mannequins est réglementée, par les dispositions des articles L. 763-1 et suivants du Code du travail, qui, notamment, imposent que peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins, alors que celle de bureaux de placement est régie par les articles L. 310-1 et L. 310-2 du même Code ; Qu'il résulte de ces réglementations, […]
[…] en infraction avec la loi, étant rappelé qu'elle ne dispose pas de l'agrément prévu par l'article L 129-1 du Code du travail. Cette pratique se heurte à l'interdiction des bureaux de placement qui résultait, à la date de l'arrêt, des articles L 312-7 et suivants du Code du travail. L'article L 310-2 de ce code, qui remplace depuis la loi du 18 janvier 2005 les anciens textes, […] La SARL Bac Plus se fonde à la fois sur la fraude commise par X à l'encontre de la cour (article 595-1°) et sur la découverte postérieurement à l'arrêt de pièces décisives qui auraient été selon elle retenues par X (article 595-2°), […]
Gratuité du placement En vertu de l'article L 310-2 du Code du Travail, « aucune rétribution directe ou indirecte ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement« . […]
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