Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public.
Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein.
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Afin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, […] les collectivités territoriales ou leurs groupements, les partenaires sociaux, les professionnels...). […] L'article L. 311-10-1 du code du travail précise que les maisons pour l'emploi peuvent être constituées en groupement d'intérêt public, […] les collectivités territoriales ou leurs groupements sont amenés à réaliser des dépenses d'investissement permettant d'accueillir ces structures. […] Or, en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, […]
Lire la suite…[…] l'article 1 er de la loi déférée, qui modifie l'article L. 311-10 du code du travail et y insère un article L. 311-10-1 , […] qui donne une nouvelle rédaction à l'article L . 322-4-8- 1 du code du travail , […] la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article […]
- Article L. […] de l'article L. 411-35 du code rural. […] Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée, qui modifie l'article L. 311-10 du code du travail et y insère un article L. 311-10-1, se borne à permettre la création de " maisons de l'emploi ", dont le ressort ne peut excéder la région, afin, notamment, de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de les rendre obligatoires et donc d'imposer aux collectivités territoriales de contribuer à leur création ou de participer à leur fonctionnement ; que l'article 44 de la loi déférée, qui donne […] En ce qui concerne l'article 3 : 10.
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