Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
[…] Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…). ». L'article L.5213-2 du code du travail prévoit que : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Article 3 : M me Y est renvoyée devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne pour le réexamen de l'orientation prévue par l'article L.5313-2 du code du travail.
[…] Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1 er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) ». […] La commission relève que les maisons de l'emploi qui , en application de l'article L. 5313-2 du code du travail, associent obligatoirement l'Etat, Pôle emploi, […] de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi », selon les dispositions de l'article L. 5313-1 du même code. […]
Or il est prévu pour les premières par l'article L. 5314-1 du code du travail que des collectivités territoriales peuvent participer à leur constitution mais leur représentation n'est pas précisée, même par les dispositions règlementaires. […] S'agissant des secondes, l'article L. 5313-2 du même code dispose qu'elles comprennent obligatoirement au moins une collectivité territoriale ou un EPCI et si l'article R. 5313-8 indique que ces derniers sont représentés au sein du conseil d'administration quand la mission revêt la forme d'un GIP, […]
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