Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la rédaction des articles L. 124-1 et L. 312-1 du code du travail, […]
Lire la suite…En application du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, issu des dispositions de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, les licenciements pour motif économique doivent résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification substantielle du contrat de travail, […] Ainsi, l'article L. 312-3 prévoit deux réunions du comité d'entreprise auquel l'employeur doit avoir préalablement transmis le plan social ainsi que tous les éléments nécessaires pour éclairer les membres du comité. […] De plus, en vertu de l'article L. 312-4, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ;
[…] N° R.G. : 03/12686 […] et en particulier sur la critique qui en est faite de viser à écarter les salariés «intercontrats », cette critique ayant notamment été relevée par l'expert D E nommé en application de l'article L312-3 du code du travail, ainsi que par l'expert technique de la CLE, […] et en l'absence d'écritures postérieures la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention CGT demande au tribunal, au visa des articles L. 321-1 et L.321-1-1 du Code du Travail, […] — débouter la CGT de l'ensemble de ses demandes, et la condamner à payer à la société Logica CMG la somme de 3 000སྒྱ au titre de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, […]
P2.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal; principalement: infractions aux articles 312-1, 312- 2 (3), 312- 2 (4), 312- 4 (1), 312- 6 (2), 312- 8 (1) et 312-8 (2) du Code du travail, subsidiairement à l'article 313-1 du Code du travail. […] principalement: infractions aux articles 312-1, 312-2 (3), e t 312-2 (4) du Code du travail. […] Il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans la mesure où l'infraction sub 2) b) n'est pas prévue à l'article L-312-2 (3) 1. du Code du Travail mais à l'article L-312-2 (4) 1. et que l'infraction libellée sub 2 c) est prévue par l'article L-312-2 (5) et non pas à l'article L-312-2 (4) telles que libellées. […]
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