Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces bureaux sont régis par les dispositions du code de la santé publique.
[…] Le silence des parties sur l'interruption des ces négociations à compter de 1991 ne permet pas de vérifier le respect, notamment, des disposiitons de l'article L.312-27 du code du travail. […] — sur les rappels de salaire en application de l'article L.132-27 du code du travail ;
[…] Attendu que les appelants font valoir que l'instance se situe en l'absence d'accord visé à l'article L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19 février ; qu'il s'ensuivrait que le juge serait compétent pour instituer un nouvel accord identique au précédent du 26/12/2001 qui avait reçu l'agrément de toutes les parties en cause ; […] Attendu que l'article L 312-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19/02/2001 dispose que " lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L 441-1, L 442-10, L 443-1, L 443 -1-1 ou L 443-1-2, […]
d'un contrat de travail et soumis aux règles du Code du travail Agents : désigne l'ensemble des collaborateurs fonctionnaires de la fonction publique territoriale et relavant du statut de la fonction publique Personnels de proximité : désigne l'ensemble des collaborateurs relavant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n°74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) (IDCC 1043) Cadre juridique de l'accord d'adaptation anticipé Il est rappelé qu'en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, […] le salarié signataire d'une clause de forfait en jours n'est ainsi pas soumis : A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L 312-27 du Code du travail, […]
Lire la suite…