Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 73 () JORF 19 janvier 2005
Plus précisément, la société requérante fait valoir que les condamnations « trouvaient leur origine dans le manque de clarté de l'article L. 321-1-3 du code du travail alors en vigueur » (cons. 1). 13S'agissant du régime de responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance des engagements internationaux issu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, sa mise en œuvre se limite aux situations résultant d'une contrariété de la loi stricto sensu.
Lire la suite…Considérant que les condamnations prononcées à son encontre trouvaient leur origine dans le manque de clarté de l'article L. 321-1-3 du code du travail alors en vigueur, la société requérante avait demandé la condamnation de l'Etat, d'une part, sur le fondement de sa responsabilité sans faute du fait des lois et, d'autre part, sur le fondement de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux. […]
Lire la suite…[…] […] Que la modification imposée par l'annonce de suppression de poste peut ainsi conduire les salariés de droit privé à une rupture du contrat de travail peu important au regard des dispositions d'ordre public des articles L .1233- 1 et suivants ( article L.321-1 ancien) du Code du travail que cette rupture se traduise par un départ volontaire de l'intéressé et non par un licenciement ; […] aux termes de l'article L .1233-25 ( article L.321-1-3 ancien) du Code du travail […]
[…] Elle fait valoir que les juridictions saisies ont pris le contre-pied de la lecture analytique des dispositions de l'article L321-1-3 du code du travail et révélé ainsi une inaptitude caractérisée du service public de la Justice à accomplir sa mission. La S.E.P.R. estime que le service public de la Justice a statué “contra legem” dans chacun des dossiers qui lui ont été soumis, jugeant que les dispositions de l'article L.321-1-3 du code du Travail aux termes duquel, “lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, […] En application des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] 1 / que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique prévue par les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail que pour autant que la modification qu'il propose aux salariés affecte un élément essentiel de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, […] si l'un au moins des éléments essentiels de leur contrat de travail avait bien été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; […] 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur envisageant de procéder au licenciement des seuls salariés refusant la modification de leur contrat de travail, […]
Ces textes ont été codifiés à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, abrogé et reproduit à l'article L. 211-10 du Code de sécurité intérieure, qui prévoit que « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […] 23 juillet 2014, requête numéro 354365, Société d'éditions et de protection route (préc.) : quelle que soit la portée conférée par la Cour de cassation aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du Code du travail en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan social, ces dispositions se sont appliquées à tous les employeurs envisageant, dans le cadre d'une restructuration, […]
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