Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Article L1233-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 32
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 235
[…] — de le condamner au paiement de la somme de 3.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens éventuels. Aux termes de ses conclusions N°3 du 17 décembre 2019, M. X demande à la cour : Vu l'article L 1222-6, L 1233-25, L 1233-61, L 1235-10 , L 1233-3 , L 2132-3 du Code du Travail, — de confirmer la décision entreprise sur le principe, la réformant sur le quantum, constater qu'il n'a pas été réglé des heures supplémentaires qu'il a accomplies, * de condamner en conséquence en quittance ou en deniers, la société GDE à lui verser la somme de 11 329,12 euros, outre 1 132,91 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire à raison du défaut de paiement des heures supplémentaires :
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[…] Il ajoute qu'il n'y a pas non plus de cause réelle et séreuse de licenciement , l'employeur s'étant abstenu de procéder à un licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d'un plan de reclassement dans les conditions des articles L 1222-6, L 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail, comme le lui avait d'ailleurs conseillé l'inspection du travail, s'agissant en l'espèce du refus de plus de dix salariés (toute l'équipe de pompiers de l'hôpital Percy) d'accepter des modifications substantielles de leur contrat de travail consécutives à des difficultés économiques de l'entreprise (la perte du marché de l'hôpital Percy et la procédure collective quelques mois après).
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-27.828
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] approuvé la dernière version du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en se bornant à relever que le comité d'entreprise s'était plaint de ne pas connaître le nombre de ruptures déjà conclues, sans s'interroger sur la portée de son approbation quant au plan finalement arrêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article des articles L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ;
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L'article L.1233-8 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, disposait que «l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante […]
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