Article L1233-25 du Code du travail
Article L1233-24-4Article L1233-26
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 37

1. Licenciement économique en OGEC : baisse des effectifs
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1233-5), même pour un seul licenciement (C. trav. art. L. 1233-7). […] Le licenciement collectif de moins de 10 salariés suppose la consultation du comité dans les entreprises d'au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 1233-8). À partir de 10 licenciements sur 30 jours, l'OGEC d'au moins 50 salariés établit un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L. 1233-61). […] L. 1233-25). Les maîtres agents publics ne sont comptés dans l'effectif que pour des articles qui ne visent pas ces seuils (C. éduc. art. L. 442-5). […]

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2. Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · 21 mars 2018

Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, […] que le I de cet article donne une nouvelle rédaction à l'article L. 3121-11 du code du travail et y insère un article L. 3121-11-1 ; que son II abroge les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, […] qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » ; 20. […] L. 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail ; […]

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3. Pas de PSE si l’employeur modifie son projet de réorganisationAccès limité
EFL Actualités · 20 mars 2018
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Décisions • 244

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 7 octobre 2008, n° 08/05959

[…] L.321-2 (L.1233-10 ou 1233-31) en fournissant au comité d'établissement tous éléments utiles et plus particulièrement les critères d'ordre des licenciements et les catégories professionnelles, […] Que la modification imposée par l'annonce de suppression de poste peut ainsi conduire les salariés de droit privé à une rupture du contrat de travail peu important au regard des dispositions d'ordre public des articles L.1233-1 et suivants (article L.321-1 ancien) du Code du travail que cette rupture se traduise par un départ volontaire de l'intéressé et non par un licenciement ; […] il faut, aux termes de l'article L.1233-25 (article L.321-1-3 ancien) du Code du

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.142 11-23.143 11-23.144 11-23.145 11-23.146, Publié au bulletinCassation

[…] qu'il résultait des termes clairs et précis de cette lettre, rédigée dans les formes prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, que l'employeur avait clairement indiqué au salarié, […] il s'exposait à un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant, pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, […] qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code travail ; […] sans évoquer son licenciement en cas de refus d'une modification substantielle de son contrat de travail; que les dispositions de l'article L.1233-25 du Code du travail ne sont donc pas applicables en l'espèce, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 22 mars 2012, n° 10/04740Infirmation partielle

[…] — déclaré nul le licenciement de Madame X, sur le fondement des articles L 1233-25 et L 1235-10 du Code du travail, […] L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, […] dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, prévu à l'article 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ;

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Document parlementaire • 0

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