[…] — faire injonction à FRANCE TELECOM de mettre en oeuvre une procédure d'information – consultation au titre de l'article L.321-2 (L.1233-10 ou 1233-31) en fournissant au comité d'établissement tous éléments utiles et plus particulièrement les critères d'ordre des licenciements et les catégories professionnelles, […] Attendu toutefois pour que s'impose la procédure de licenciement économique et que le comité d'établissement soit fondé à réclamer que soient respectées ses prérogatives dans ce cadre, il faut, aux termes de l'article L.1233-25 (article L.321-1-3 ancien) du Code du travail introduit par la loi du 18 janvier 2005, qu'au moins dix salariés aient refusé la modification de leur contrat de travail ;

[…] — déclaré nul le licenciement de Madame X, sur le fondement des articles L 1233-25 et L 1235-10 du Code du travail, […] L 1233-52 du Code du travail ; qu'il appartenait, donc, à Y d'élaborer un nouveau PSE, […] dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, prévu à l'article 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ;