Article L321-1-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1992
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Version21/12/1993
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Version19/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L321-1-3 (AbD), Code du travail - art. L321-1-3 (M), Code du travail - art. L1222-6 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 73 () JORF 19 janvier 2005

Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires24


1Proposition simultanée d’une modification du contrat pour motif économique et d’une modification des conditions de travail
CMS · 24 novembre 2022

[…] Saisie de cette question, la Cour de Cassation avait cassé cet arrêt au motif que la cour «ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.321-1-2 du Code du travail (devenu l'article L. 1222-6 du Code du travail), dénier l'existence de la modification du contrat de travail».

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2Proposition simultanée d’une modification du contrat pour motif économique et d’une modification des conditions de travail : Le mieux est parfois l’ennemi du bien
CMS Bureau Francis Lefebvre · 24 novembre 2022

[…] Saisie de cette question, la Cour de Cassation avait cassé cet arrêt au motif que la cour «ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.321-1-2 du Code du travail (devenu l'article L. 1222-6 du Code du travail), dénier l'existence de la modification du contrat de travail».

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3De la clause de mobilité dans le contrat de travail.
Village Justice · 24 avril 2019

[…] alors que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 c.civ. et L.1221-1 CT. […] les déplacements s'inscrivant dans le cadre habituel de l'activité du salarié ne sont pas soumis au régime des clauses de mobilité. […] La chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 janvier 2006 a rendu un arrêt selon lequel, l'ajout d'une clause de mobilité au contrat de travail pour un motif économique constitue une modification du contrat de travail et impose l'observation de la formalité prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail, […]

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Décisions+500


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 octobre 1981, 25533, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Qu'en admettant meme qu'elle fut etablie la circonstance que l'entreprise n'aurait pas sollicite l'autorisation administrative requise par les dispositions combinees des articles l. 321-1 2° et r. 321-2 du code du travail et de l'article 3 de l'arrete du 15 decembre 1977, avant de proceder a cette embauche posterieurement au licenciement de m. X… serait sans influence sur la legalite de l'autorisation administrative de ce licenciement ;

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  • Obligations de l'autorité administrative·
  • Licenciement pour motif économique·
  • Salariés protégés·
  • Contrôle du juge·
  • Contrôle normal·
  • Licenciement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Autorisation administrative

2Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2007, n° 06/03615
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/021534 du 16/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Elle constate que l'employeur ne précise pas dans la lettre de licenciement quels sont ces motifs économiques et qu'il n'a pas non plus respecté la procédure résultant de l'article L321-1-2 du code du travail, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, […]

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Mutation·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Reclassement·
  • Licenciée·
  • Clause de mobilité·
  • Congé parental·
  • Critère

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2010, n° 09/08233
Infirmation partielle

[…] Cette correspondance, dans laquelle l'employeur notifie à la salariée qu'il est dans l'obligation, pour raisons économiques, de réduire sa rémunération mensuelle nette à 2.000 € et qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, la salariée dispose d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus, est donc sans valeur probante.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Ordonnance·
  • Provision·
  • Certificat de travail·
  • Bulletin de paie·
  • Solde·
  • Contrat de travail·
  • Préavis
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