Entrée en vigueur le 30 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 20 () JORF 30 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de droit privé passé en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, sa durée ne peut excéder soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 et du troisième alinéa de l'article L. 122-1 relatives au nombre maximum des renouvellements ne lui sont pas applicables.
II. - L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.
Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
[…] soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par les dispositions du code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, […] celle-ci n'a pu s'effectuer, en l'absence de toute décision expresse contraire, que sous le même régime juridique résultant de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ; que le litige opposant Mme C… à la commune est ainsi relatif à la résiliation d'un contrat "emploi consolidé" et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » Tribunal des conflits, 17 décembre
Lire la suite…[…] Doivent donc être appliqués, en l'espèce, les articles L. 322-4-8, du Code du travail, concernant le contrat d'emploi solidarité, et L. 322-4-8-1 dudit code concernant le contrat d'emploi consolidé qui visent tous deux l'article L.122-2 dudit code. […] Par jugement en date du 4 avril 2000, le Conseil des Prud'hommes de Rochefort sur Mer a dit que , compte tenu des dispositions spécifiques de l'article L 122-2 du code du travail et des dispositions de l'article L 122-4-8 alinéa 1 du code du travail, qui prévoyait le renouvellement du contrat emploi consolidé pendant cinq ans, […] pour le contrat emploi solidarité , l'article L 322-4-8 et pour le contrat emploi consolidé , l'article L 322-4-8-1 , […]
[…] Donne acte à MM. X… et Y…, ès qualités, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Z… a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Club athlétique gombertois en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une durée de soixante mois et comportant une période d'essai de deux mois ; qu'il lui a été indiqué verbalement le 31 octobre 1999 qu'il ne pouvait être donné suite à son engagement ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts correspondant à cinquante-huit mois de salaire, la cour d'appel a retenu que ce contrat avait été conclu pour soixante mois ;
[…] DEBATS : à l'audience publique du 08 Mars 2007 […] X Y affirme que ces contrats sont destinés à faciliter le retour à l'emploi de personnes en difficulté et fait cas de l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 novembre 2004 qui requalifie de tels contrats s'ils ne remplissent pas les conditions fixées aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1 du code du travail, notamment concernant les obligations de formation et d'orientation professionnelle, ces obligations étant au demeurant reprises au règlement RH – 0691 (fiche 8). […] L'article L 122-3-1 du code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être 'transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche'.
- Article L. […] de l'article L. 411-35 du code rural. […] une nouvelle rédaction à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, devenu L. 322-4-7, ne contraint pas les collectivités territoriales à recruter des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi par la voie de " contrats d'accompagnement dans l'emploi " ; que, dès lors, s'agissant de compétences dont l'exercice demeure facultatif, le grief tiré du non-respect de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ; 12. […] Considérant que l'article 145 de la loi déférée modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 111.
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