Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 12 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] mais à une fondation, un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur ou artistique d'intérêt général ou à des structures d'insertion professionnelle ARTICLE 16 DE LA LOI 2007-1223 DU 21.8.2007 (ARTICLE 16) JO 22 page 13945 SUR TRAVAIL, […] réponse N° 4541 CHAMP D'APPLICATION Selon les dispositions du nouvel article 885-0 V bis -A du CGI, il est maintenant […] temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ; […] 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ; […] 885-0 V bis. Code du travail L322-4-16-1, L322-4-16-2, […]
Lire la suite…Louis Althapé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ayant trait aux missions des associations intermédiaires (AI) dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. […] La loi-cadre nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions s'applique aux AI depuis le 1er juillet 1999 : elle les dote d'un solide statut législatif mais, contrairement à ce qui est prévu pour les EI (entreprises d'insertion) et ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion) dans les articles 322-4-16-1 et 2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par contrat à durée déterminée du 20 août 2008, M. G Z a été embauché par l'Association VERNATURE, association d'insertion, en qualité de jardinier moyennant une rémunération selon le SMIC horaire en vigueur, en application de l'article L.322-4-16-1 ancien du code du travail (article L. 5132-5 nouveau). […] — dire et juger n'y avoir lieu à indemnité de précarité conformément aux dispositions de l'article L.1243-10 (1 ° et 4°) du code du travail. […] Par conclusions responsives déposées le 16 janvier 2012 et soutenues oralement, M. G Z, représenté, demande à la Cour de :
[…] ARRET DU 15/01/2007 Dossier : 04/03928 […] La demanderesse soutient que la juridiction prud'homale est compétente en application des dispositions de l'article L. 322-4-16-3 du Code du Travail. […] Les contrats emploi solidarité, les contrats emploi consolidés et les contrats conclus par des entreprises d'insertion, en application des dispositions des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-16-1 du Code du Travail en vigueur au moment de l'établissement des contrats litigieux, sont des contrats de travail de droit privé soumis aux dispositions de l'article L. 122-2 du même code de sorte que les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions prud'homales en application des dispositions de l'article L. 511-1 du même code .
[…] DU 04 JUIN 2007 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] L' Association PEPS, association intermédiaire régie par l'article L 322-4-16-3 du Code du Travail a relevé appel limité du jugement rendu le 6 juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NICE qui, […] Attendu que pour requalifier les contrats à durée déterminée d'usage conclus par Madame X Y en contrat à durée indéterminée, les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L 322-4-16-1 du Code du Travail concernant les entreprises d'insertion, […]