Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, le recrutement à un emploi d'avenir étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail, résultant de l'article 1er, ainsi que les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 322-46 et l'article L. 322-50 du code du travail applicable […] part, […]
Lire la suite…[…] M O T I F S D E L A D E C I S I O N […] Cependant il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat que le décret n°97-438 du 30 avril 1997 a été annulé pour incompétence, parce que la loi (article L 322-6 du Code du travail) avait réservé à un décret en Conseil d'Etat et non à un décret simple, les modalités d'application du régime de préretraite de l'article L.322-4 du Code du travail, et donc la fixation des règles de calcul de l'allocation de préretraite. […] D'ailleurs la convention du 28 octobre 1998 visait notamment l'article R 322-7 du Code du travail et l'arrêté du 24 mars 1993 modifié par les arrêtés du 30 décembre 1993 et du 30 avril 1997, mais non le Décret annulé.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, […] qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales du FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat de travail, sauf à établir l'existence d'une fraude de l'employeur ou d'un vice du consentement du salarié, la cour d'appel a ajouté aux textes une restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 322 -4 du code du travail « dans les cas prévus au présent article , […] qu'aux termes du paragraphe I de l'article R. 322 -7 du code du travail , […] dans la limite du double du plafond prévu à l'article L . 241-3 du code de la sécurité sociale (…) le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L […]
Considérant que l'article 24 de la loi déférée a pour objet de supprimer les zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de modifier les dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ; que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; […] les articles L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte prévoient des règles identiques applicables dans ce département ; - Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, […]
Lire la suite…