Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.
Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4.
[…] L323 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -7 (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -8-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -8-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L323 -8-6 (AbD) Article 28 I., […] les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323 […]
Lire la suite…Le droit français, de façon similaire mais moins éclatante, consacre dans l'article L122-45 du code du travail l'interdiction des discriminations indirectes dans les relations de travail. […] Le législateur français, quant à lui, fait le choix initial de la discrimination positive durant la même période avec une disposition de la loi n°87-517 du 10 Juillet 1987 codifiée à l'article L323-1, en vertu duquel « tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à temps plein ou à temps partiel, […] dans le sujet qui nous préoccupe, il convient de se concentrer sur la transposition de l'article 24 de la directive, réalisée par la création de l'article L323-9-1 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] Il en déduit, en s'appuyant sur l'article L 323-9-1 du code du travail, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et que son refus de formation s'apparente en une discrimination. […] Il affirme que la demande de congé individuel de formation n'a été émise qu'au cours de l'entretien préalable et précise que l'article L 931-1 du code du travail prévoit qu'elle doit être formulée par écrit 120 jours avant le congé avec mention de la date de début de stage et nom de l'organisme de formation. […] La lettre de licenciement du 9 août 2005 qui fixe le cadre du litige est rédigée de la façon suivante:
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 323-9-1 du code du travail, […] de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ; que le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4 ; qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 1, et 5, […] ALORS QU'il résulte de l'article L.323-9-1 du Code du travail, […] AUX MOTIFS adoptés QUE, selon contrat de travail à durée indéterminée conclu par écrit le 9 février 2001 à effet au 12 février 2001, […]
[…] Audience du 9 novembre 2015 […] — elle a commis une faute en ne respectant pas de nombreux textes régissant l'obligation d'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées, en particulier plusieurs résolutions de l'assemblée générale des Nations Unies, les circulaires n°s 2007/01 et 2007/02 du 15 janvier 2007 du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la loi n° 2005102 du 11 février 2005, les articles L. 114 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 323-9, L. 323-9-1, L. 122-24-4 et R. 241-50 du code du travail, la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957, la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors qu'elle se devait, […]
[…] la religion, la race, l'âge ou l'orientation sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits […] Ainsi que l'énonce la Déclaration de Madrid (2003, […] de l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui stipule que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » . […] De la même manière, et cela est rappelé en matière d'emploi à l'article 122-45 du code du travail, […] cette disposition a d'ailleurs été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. […]
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