Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 12
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
Merci d'avance Bonjour, L'avis du médecin du travail qui préconise que vous « devez pouvoir télétravailler 3 fois par semaine » s'impose à votre employeur s'il n'a pas été contesté dans les 15 jours suivant sa notification, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail. […] car elles relèvent de l'aménagement raisonnable du poste pour raisons médicales, notamment dans le cadre de la protection des travailleurs handicapés prévue par l'article L. 5213-6 du Code du travail. Vous pouvez donc exiger de l'employeur une justification écrite détaillée de son refus, conformément à l'article L. 4624-9. […] Si le refus persiste malgré l'opposabilité de l'avis médical, […]
Lire la suite…L. 5213-6), la différence tient néanmoins dans le fait – et c'est là où le bât blesse – que l'article L. 131-8 du CGFP ne prévoit pas, hélas, que le refus d'aménagement raisonnable puisse constituer une discrimination. […] Parce la définition française du handicap issue de la L. n°2005-102 du 11 févr. 2005 précitée ne retient qu'une vision médicale du handicap centrée sur la notion d'invalidité (CASF, art. […] Cette travaillisation ou incorporation d'éléments du code du travail au sein du droit de la fonction publique est en outre démontrée avec la loi de transformation de la fonction publique précitée, en créant l'article 33 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée. […]
Lire la suite…[…] — 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation; […] Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, […] de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code.
[…] — 6 210,93 € brut au titre du préavis (3 mois) ; […] X soutient que les dispositions légales relatives aux travailleurs handicapés, à savoir l'article L. 5213-6 ancien du code du travail, n'ont pas été respectées par l'employeur, […] En application de l'article L5213-9 du code du travail en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. […] X demande des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L5213-6 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007076 du 07/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2019, […] l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose, […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. […] d'une part, que si la salariée ne relevait pas directement des dispositions de l'article L 5213-6, […]
L5213-6 du Code du travail) à prendre « les mesures appropriées » pour adapter le poste de travail à l'état de santé du salarié RQTH. L'aménagement des horaires de travail (temps partiel thérapeutique, horaires décalés pour éviter les transports en heure de pointe, pauses…) fait partie intégrante de ces mesures. L'employeur ne peut pas se contenter d'un refus de principe. Il doit prouver qu'il a activement recherché une solution.
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