Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 12
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
La décision se situe au croisement de l'obligation de reclassement et du principe d'égalité de traitement issu de l'article L. 5213-6 du code du travail. […] Le second alinéa du texte précise que « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ». […]
Lire la suite…L5213-6 du Code du travail) à prendre « les mesures appropriées » pour adapter le poste de travail à l'état de santé du salarié RQTH. L'aménagement des horaires de travail (temps partiel thérapeutique, horaires décalés pour éviter les transports en heure de pointe, pauses…) fait partie intégrante de ces mesures. L'employeur ne peut pas se contenter d'un refus de principe. Il doit prouver qu'il a activement recherché une solution.
Lire la suite…[…] — 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation; […] Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, […] de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code.
[…] — 6 210,93 € brut au titre du préavis (3 mois) ; […] X soutient que les dispositions légales relatives aux travailleurs handicapés, à savoir l'article L. 5213-6 ancien du code du travail, n'ont pas été respectées par l'employeur, […] En application de l'article L5213-9 du code du travail en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. […] X demande des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L5213-6 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007076 du 07/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2019, […] l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose, […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. […] d'une part, que si la salariée ne relevait pas directement des dispositions de l'article L 5213-6, […]
Le dispositif central de ce régime figure à l'article L. 1134-1 du code du travail, aux termes duquel le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et l'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] Cette solution s'inscrit dans le prolongement des articles L. 5213-6 du code du travail, […]
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