Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
En application de l'article 2-1 du décret modifié du 27 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2004, le ressortissant français, établi à l'étranger, […] et ce conformément à la volonté du législateur de renforcer les pouvoirs du maire de la commune d'accueil de l'étranger pour lutter plus efficacement […] Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que l'introduction en France de salariés étrangers obéit, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, aux dispositions combinées de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 341-1 à L. 341-8 du code du travail.
Lire la suite…Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-5 et R. 341-1 à R. 341-7-2, pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.
Lire la suite…[…] à l'article L. 341 -2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée (…) » ; qu'aux termes du II de l'article L . 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, […] une déclaration de détachement établie le 30 avril 2008 sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article R. 341 -5-7 du code du travail , […] il avait méconnu les dispositions de l'article L. 341-1 du code du travail […]
[…] que les pièces jointes à sa requête sont inopérantes, le contrat de travail signé en octobre 2010 n'ayant pas été visé par les services de la main d'œuvre étrangère conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 et suivants du code du travail ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […]
[…] à l'article L. 341 -2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée (…) » ; qu'aux termes du II de l'article L . 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé, […] une déclaration de détachement établie le 30 avril 2008 sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article R. 341 -5-7 du code du travail , […] il avait méconnu les dispositions de l'article L. 341-1 du code du travail […]
Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile a. […] de procédure pénale Articles L. 611-8, L. 622-1, L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles L. 330-11, 341-1 et L.313-1, L.610-4, L. 610-6, L. 610-11 du code du travail Article 2499-2 du code civil; […] la peine réprimant le travail dissimulé, prévue par l'article par l'article L. 341-1 du code du travail applicable à Mayotte, a été portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 Euros d'amende, outre des peines complémentaires. […]
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