Article L341-7-2 du Code du travail

Article L341-7-1Article L341-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Nul ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauchage.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Etrangers - Immigration - Immigration Clandestine. Passeurs. Peines

M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 25 septembre 1989

. - La loi no 89-488 du 10 juillet 1989 a introduit dans le code du travail un article L 341-7-2 repondant a la preoccupation de l'honorable parlementaire et redige comme suit : « Nul ne peut sous reserve des dispositions de l'article L 762-10, se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de maniere occasionnelle ou renouvelee, des fonds, des valeurs ou des biens immobiliers en vue ou a l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur etranger et de son embauchage ». […] Le nouvel article L 364-5 du meme code a edicte des peines dont les plafonds sont bien ceux qu'indique l'auteur de la question. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] Modifie Code du travail - art. L341 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -3 (M) Modifie Code du travail […]

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Décisions • 11

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1. Tribunal administratif de Marseille, 16 avril 2013, n° 1203553Non-lieu à statuer

[…] — La décision comporte une erreur dans la qualification juridique des faits et méconnaît l'article 341-7-2 du code du travail ; […] Article 2 : Les conclusions de M. Y X fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 12/05230Infirmation

[…] récépissé lui permettant de résider sur le territoire français venait à expiration le 7 janvier 2010 et lui a remis une somme de 900 euros afin qu'il la transmette à l'employeur, […] société pour laquelle vous avez géré les prestations de nettoyage et dont le contrat commercial a pris fin le 07 mars 2009, […] rédigé en ces termes : « Je soussigné(….) Après avoir pris connaissance des conditions de recrutement de la main-d''uvre étrangère telle qu'elles figurent aux articles L. 341 -1 et s. (….) du code du travail , […] il est fait référence aux articles L . 5221-1 et suivants du code du travail […]

3. Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2011, n° 1005711Non-lieu à statuer

[…] — La décision attaquée comporte une erreur dans la qualification juridique des faits et méconnaît l'article 341-7-2 du code du travail ; […] — Le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 313-14- du même code ; […] Article 2 : Les conclusions de M. X fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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