Article L5222-1 du Code du travail
Article L5221-11Article L5222-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 3

1. Base de données juridiques
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L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R5596-1 NOTA : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2024-297 du 29 mars 2024, […] de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du même code et le préfet de département, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du […] présent code, […]

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3. Accord entreprise relatif a l'activite partielle de longue duree
Droits des salariés

Par ailleurs, au sein d'un même service, et conformément à l'article L.5122-1 du Code du travail, la réduction d'horaire pourra, selon les nécessités, conduire à un placement des salariés en activité partielle spécifique, […] les sociétés pourront concomitamment bénéficier pour ses autres salariés, non concernés par le champs d'application de l'APLD, du dispositif d'activité partielle de droit commun, prévu à l'article L.5222-1 du Code du travail. […]

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2010, n° 0909242Rejet

[…] — le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit car l'article L. 5222-1 du code du travail ne s'applique qu'à l'étranger […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 12/05230Infirmation

[…] Après avoir pris connaissance des conditions de recrutement de la main-d''uvre étrangère telle qu'elles figurent aux articles L. 341-1 et s. (….) du code du travail, m'engage à verser à l'Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers et des Migrations, à l'occasion de l'emploi de (….) le montant de la redevance forfaitaire, […] C a commis un acte illicite incriminé à l'article L. 5222-1 (ancien article L. 341-7-2) du code du travail et fait encourir à la société à son insu le risque des sanctions pénales prévues à l'article L. 5224-2 du même code ; que de tels agissements de la part d'un cadre suffisent à justifier le licenciement pour faute grave pris à son encontre, […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2014, n° 1311093Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant que la décision attaquée, prise au visa des articles L. 311-7, L. 313-10, L. 313-11 7°, L. 313-14, L. 322-1, L. 511-1 I, L. 512-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5222-1 et suivants du code du travail et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que l'intéressée ne justifie pas de sa qualification ni de l'expérience professionnelle lui permettant d'exercer le métier de mécanicienne, qu'étant mariée avec un étranger en situation irrégulière, avec lequel elle a eu un enfant né en 2012, […]

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Document parlementaire • 0

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