Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article R5596-1 NOTA : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2024-297 du 29 mars 2024, […] de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du même code et le préfet de département, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du […] présent code, […]
Lire la suite…Par ailleurs, au sein d'un même service, et conformément à l'article L.5122-1 du Code du travail, la réduction d'horaire pourra, selon les nécessités, conduire à un placement des salariés en activité partielle spécifique, […] les sociétés pourront concomitamment bénéficier pour ses autres salariés, non concernés par le champs d'application de l'APLD, du dispositif d'activité partielle de droit commun, prévu à l'article L.5222-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 335- 01 -03 […] — le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit car l'article L. 5222-1 du code du travail ne s'applique qu'à l'étranger qui n'est pas entré sur le territoire français et ne fait référence qu'à un défaut de contrat de travail de l'intéressé et non à une autorisation de travail ; […] qu'aux termes de l'article L . 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et […]
[…] que la société Gom Propreté produit par ailleurs six bordereaux Cerfa intitulés « Annexe 1 ' Engagement de Versement à l'ANAEM de la redevance et/ou de la contribution forfaitaires pour l'emploi d'un salarié étranger en France » tous renseignés et signés de la main de M. […] rédigé en ces termes : « Je soussigné(….) Après avoir pris connaissance des conditions de recrutement de la main-d''uvre étrangère telle qu'elles figurent aux articles L. 341-1 et s. (….) du code du travail, […] C a commis un acte illicite incriminé à l'article L. 5222-1 (ancien article L. 341-7-2) du code du travail et fait encourir à la société à son insu le risque des sanctions pénales prévues à l'article L. 5224-2 du même code ; […]
[…] 335-01-03 […] Considérant que la décision attaquée, prise au visa des articles L. 311-7, L. 313-10, L. 313-11 7°, L. 313-14, L. 322-1, L. 511-1 I, L. 512-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5222-1 et suivants du code du travail et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que l'intéressée ne justifie pas de sa qualification ni de l'expérience professionnelle lui permettant d'exercer le métier de mécanicienne, qu'étant mariée avec un étranger en situation irrégulière, avec lequel elle a eu un enfant né en 2012, […]
L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, […]
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