Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 9 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les étudiants ressortissants d'un État étranger recrutés pour occuper des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur doivent se conformer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles du code du travail. […] Conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'article L. 341-4-1 du code du travail prévoit que l'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] — constaté que M e Y es qualités de mandataire liquidateur a respecté son obligation découlant de l'article L 341-4-1 du code du travail envers la salariée, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail, tout employeur d'au moins 50 salariés qui entend licencier plus de 9 personnes sur une même période de 30 jours doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ;
[…] — constaté que M e Y es qualités de mandataire liquidateur a respecté son obligation découlant de l'article L 341-4-1 du code du travail envers la salariée, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail, tout employeur d'au moins 50 salariés qui entend licencier plus de 9 personnes sur une même période de 30 jours doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ;
[…] — constaté que M e Y es qualité de mandataire liquidateur a respecté son obligation découlant de l'article L341-4-1 du code du travail envers la partie demanderesse, […] — qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement de liquidation judiciaire auquel faisait référence la lettre de licenciement avait été annulé en appel, sans que l'arrêt d'annulation ouvre une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.622-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur et L.321-1 alinéa 1 devenu l'article L.1233-3 du code du travail.
Toutefois, l'enseignant étranger exerçant à titre temporaire dans l'enseignement supérieur devra se conformer aux dispositions du code du travail relatives à l'exercice par les étrangers d'une activité salariée. Conformément à l'article L. 341-2 du code du travail, […] outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. […] L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en effet que la carte de séjour temporaire accordée au ressortissant d'un État étranger qui établit, […]
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