Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] Modifie Code du travail - art. L341 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L341 -3 (M) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE N° : 07 / 01445 […] * 7 052, 80 € (dix mois de salaire) à titre d'indemnité de licenciement, […] * 688, 22 € restitution d'une somme indûment retenue (article L. 341-71- il faut lire L. 341-7-1- du code du travail) et de condamner l'employeur à lui remettre son certificat de travail en original, revêtu du sceau de celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour de retard, […] Par des conclusions remises le 5 mars 2009 puis soutenues oralement à l'audience, Simone Z… demande à la cour, au visa des articles L. 1232-2, L. 1232-4 alinéa trois, L. 1232-1 du code du travail, 64 et 32-1 du code de procédure civile et 12 de la Convention collective nationale des employés de maison, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement par l'employeur de la redevance qu'il a payée à l'Office des migrations internationales, en faisant valoir qu'en application de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de se faire rembourser cette somme auprès des salariés ; […] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-4 du Code du travail ;
[…] AFFAIRE N° : 07/01445 […] * 7 052,80 € ( dix mois de salaire ) à titre d'indemnité de licenciement, […] * 688,22 € restitution d'une somme indûment retenue ( article L.341-71 – il faut lire L.341-7-1- du code du travail ) et de condamner l'employeur à lui remettre son certificat de travail en original, revêtu du sceau de celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour de retard, […] Par des conclusions remises le 5 mars 2009 puis soutenues oralement à l'audience, X Y demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1232-4 alinéa trois, L.1232-1 du code du travail, 64 et 32-1 du code de procédure civile et 12 de la Convention collective nationale des employés de maison, […]
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 bis (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L117-10 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L341-4 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
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