Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, […] L341-9 (M) Crée Code du travail - art. L342-1 (AbD) Crée Code du travail - art. L342-2 (AbD) Crée Code du travail - art. L342-3 (AbD) Crée Code du travail - art. L342-4 (AbD) Crée Code du travail - art. L342-5 (AbD) Crée Code du travail - art. L342-6 (AbD) Modifie Code du travail - art.
Lire la suite…L4612-17 du code du travail ; 4) les factures correspondant à l'utilisation du « plan global établissement » (PGE) des années 2014, 2015 et 2016 ; 5) le descriptif, le quantitatif et l'utilisation de la « force travail global » (FTV) et des intérimaires des années 2014, 2015 et 2016. […] Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L . 341-4 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L . 341-4 du code du travail : «Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L . 341- 2 ( )» ; […] qu'aux termes de l'article L. 342 -1 du même code : «I. – Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 342-2 […]
[…] les dispositions de l'article L . 341-4 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L . 341-4 du code du travail : « un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L . 341- 2 ( ) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 342 -1 du même code : « I. – Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 342-2 […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 novembre 2010 ; […] — le refus de délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était motivé ; il est rappelé que la promesse d'embauche du 27 août 2010 ne saurait constituer, […] la demande de titre a été formée sur le fondement de l'article L. 313-14 et non sur celui de l'article L. 313-10 1° ; dès lors que M. ne possédait pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 342-2 du code du travail, il n'était pas tenu d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; […]
section qui ouvre droit au bénéfice de la tarification mentionnée au II de l'article L. 314-1, ladite autorisation valant agrément au sens de l'article L. 129-1 du code du travail ; b) soit l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. […] Dans ce cas, les services concernés sont tenus de conclure le contrat prévu au dernier alinéa de l'article L. 342-2 et se voient appliquer les dispositions mentionnées aux articles L. 342-3 et L. 342-6. […]
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