Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 94
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
pendant 7 jours
[…] membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L . 341-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1261-3 de ce même code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […] Article 3 […]
[…] et plus particulièrement l'article L. 533-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] X a été interpellé alors qu'il exerçait une activité professionnelle et que de ce fait il avait méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale compte tenu de ce qu'il est célibataire et sans charge de famille alors que sa famille nucléaire ne réside pas en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 1261-3 de ce même code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […]
[…] 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». […]
S'agissant de la situation de la salariée au regard des obligations administratives de son employeur En application de L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. […] S'agissant du harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […]
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