Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. […] L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. […]
Lire la suite…section qui ouvre droit au bénéfice de la tarification mentionnée au II de l'article L. 314-1, ladite autorisation valant agrément au sens de l'article L. 129-1 du code du travail ; b) soit l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. […] Dans ce cas, les services concernés sont tenus de conclure le contrat prévu au dernier alinéa de l'article L. 342-2 et se voient appliquer les dispositions mentionnées aux articles L. 342-3 et L. 342-6. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3421 à L. 3426 ; […] que, ce faisant, l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien, sans y ajouter ; qu'ainsi, […] Considérant que l'article 2 du décret attaqué modifie les dispositions du I et du II de l'article R. 3306 du code de l'aviation civile fixant les règles applicables à l'exploitation, par les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par un autre Etat membre, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; […] Article 2 : La SOCIETE EASYJET AIRLINES versera à l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Selon l'interprétation qui en a été donnée par la Cour de justice dans son arrêt Rush Portuguesa Lda du 27 mars 1990, les articles 59 à 66 du Traité de Rome instituant la liberté de prestations de services entre les Etats membres des Communautés européennes, rendus immédiatement applicables au Royaume d'Espagne et à la République portugaise en vertu de l'article 2 de leurs actes d'adhésion à ces communautés, […] à titre temporaire, son activité en France sans qu'aient pu lui être opposées les dispositions des articles L. 341-2, L. 342-4 et L. 342-6 du code du travail subordonnant l'immigration en France, […] les dispositions des articles L.341-2, L.341-4 et L.341-6 du code du travail, […]
Le détachement transnational : parution du décret d'application de la loi du 2 aôut 2005 Partager La loi du 2 août 2005 a introduit la notion de détachement transnational dans les articles L.342-1 à L.342-6 du Code du travail, […] qu'il travaille habituellement pour le compte de cet employeur et qu'il exécute son travail à la demande de celui-ci pendant une durée limitée sur le territoire français (article L.342-2). 3. […] Les précisions apportées par le décret n° 2007-1739 : Le décret complète le Code du travail par les articles R.342-1 à R.342-14 qui apportent notamment les précisions relatives aux obligations ci-après : prise en charge par l'employeur des dépenses de voyage, […]
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