Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle
Article L1263-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Bouygues est pris de la violation des articles 56 et 57 du TFUE, des articles 14 du règlement (CE) 1408/71, 12 du règlement (CE) 883/2004 et 14 du règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que le détachement des travailleurs transnational est régi par les articles L.1261-1 à L.1263-2 du code du travail visant à garantir une protection minimale en matière de conditions de travail ;
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[…] ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2009 […] et en conséquence, pour prévenir le dommage imminent ou faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect des dispositions des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, de voir ordonner : […] L'article 1263-2 du même code indique que le PSE prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation ou reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599, Inédit
[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, […] prévoit des règles de compétence qui lui sont propres, lesquelles ont été transposées en droit français par l'article R. 1412-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; […] de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.
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Ces travailleurs bénéficient du dispositif prévu aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, qui fixent notamment les conditions de rémunération sur la base du droit national (application du SMIC), les droits à congés et l'application des conventions collectives nationales.
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