Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces travailleurs bénéficient du dispositif prévu aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, qui fixent notamment les conditions de rémunération sur la base du droit national (application du SMIC), les droits à congés et l'application des conventions collectives nationales.
Lire la suite…[…] présents sur le site de SAINT-AVOLD au moment du contrôle, sont explicitement prévues par ce contrat ; que les salariés de la société LOCATRANS dont il est question sont très occasionnellement présents en France dans le cadre du détachement, réglementé par le code du travail en ses articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R.1264-3 ; […] 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; […] Attendu que l'article R.1263-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […]
[…] 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 70 400 euros mises à sa charge, au titre de la contribution spéciale visée à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 8 496 euros au titre de la contribution forfaitaire visée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; […] – ces employés faisaient l'objet d'un détachement transnational au sens des articles L.1261-1 à L. 1263-2 du code du travail et disposaient de titre de séjours conformes pour leur présence sur le territoire espagnol ; la société La nature, […]
[…] défaut d'en réduire le montant à de plus justes proportions et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur des travailleurs étrangers qui ont été détachés conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et aux articles L . 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail […]