Article L1263-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L342-6 alinéa 2, Code du travail - art. L342-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Bâtiment Et Travaux Publics - Entreprises - Revendications.
Mme Marie-Lou Marcel · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Ces travailleurs bénéficient du dispositif prévu aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, qui fixent notamment les conditions de rémunération sur la base du droit national (application du SMIC), les droits à congés et l'application des conventions collectives nationales.

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2Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024
Cour de cassation

Le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Bouygues est pris de la violation des articles 56 et 57 du TFUE, des articles 14 du règlement (CE) 1408/71, 12 du règlement (CE) 883/2004 et 14 du règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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Décisions13


1Cour d'appel de Metz, 8 avril 2014, n° 14/00294
Confirmation

[…] Attendu que le détachement des travailleurs transnational est régi par les articles L.1261-1 à L.1263-2 du code du travail visant à garantir une protection minimale en matière de conditions de travail ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 juillet 2009, n° 09/01053

[…] ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2009 […] et en conséquence, pour prévenir le dommage imminent ou faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect des dispositions des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, de voir ordonner : […] L'article 1263-2 du même code indique que le PSE prévoit des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation ou reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599, Inédit
Cassation partielle

[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, […] prévoit des règles de compétence qui lui sont propres, lesquelles ont été transposées en droit français par l'article R. 1412-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; […] de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.

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