Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 12 (V) JORF 22 décembre 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 351-24.
Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article.
Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance remboursable.
Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat.
[…] Le 24 mars 2011, l'organisme conventionné PREVIADES , a notifié à M. […] Il a considéré, en application des dispositions de l'article L 351 – 24 -1 du code du travail , que ce silence pendant plus d'un mois de l'autorité compétente, valait acceptation et qu'il bénéficiait donc d'une prorogation pour un an du bénéfice de l'ACCRE. Or, force est de constater que les dispositions de l'article L 351-24-1 du code du travail ont été abrogées, non pas au 1 er mars 2008 comme l'indique L'URSSAF , mais au 1 er mai 2008 […] Si les dispositions de l'article L 131- 6 – 1 du code de la sécurité sociale prévoient que les assurés bénéficient, sous condition et sur demande, […]
[…] à l'article L . 161- 1 - 1 du code de la sécurité sociale pour une durée de douze mois à compter du début de son activité, […] l'intéressé ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 351-24 -1 du code du travail , […] quand bien même M. [G] n'invoque pas ces dispositions dans le cadre de la présente instance qu'ainsi que relevé par l'Urssaf les dispositions de l'article L. 351-24-1 du code du travail prévoyant que la demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier alinéa de l'article L. 351-24 […]
[…] Compte tenu de sa situation antérieure de chômage, il a bénéficié de l'exonération ACCRE prévue à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale pour une durée de 12 mois à compter du début d'activité , du 12 avril 2007 au 11 avril 2008. […] En l'absence de réponse, il a adressé au RSI plusieurs relances et a estimé, en application des dispositions de l'article L 351 – 24 -1 du code du travail , que ce silence pendant plus d'un mois de l'autorité compétente, […] Or, force est de constater que les dispositions de l'article L 351-24-1 du code du travail ont été abrogées, non pas au 1 er mars 2008 comme l'indique L'URSSAF , mais au 1 er mai 2008
L136-6 (M) Article 12 I, II. - Paragraphes modificateurs III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, […] L161-1-1 (M) Modifie Code du travail - art. L351-24 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L351-24-1 (AbD) Article 13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.] Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L225-24 (AbD) Crée Code du travail - art. […]
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