Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
I, II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.
III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 juin 2022, n° 20/01730Infirmation
[…] — le 23 octobre 2012 lui a écrit qu' 'en application de l'article 12 de la loi n°2006-1640 du 21/12/2006 il incombe à la CIPAV de valider les périodes d'affiliation du 01/04/2009 au 31/03/2011.' […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 avril 2012, n° 11/02584Confirmation
[…] Que cet article ayant été abrogé par l'article 12-II-l° de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les demandeurs d'emploi indemnisés créateurs d'entreprise et bénéficiaires de l'ACCRE sont désormais affiliés au régime dont ils relèvent de par leur statut dans l'entreprise qu'ils créent, dès le premier jour d'activité ; que les nouvelles dispositions prennent effet au 1 er janvier 2007 ;
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[…] la pension et à la sauvegarde de la protection sociale ....... 12 - Article 7 ............................................................................................................................................ 12 c. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ...................... 12 - Article 11 .......................................................................................................................................... 12 - Article 13 .......................................................................................................................................... 12 d. […] (Abrogé) 2. 7 de l'article […]
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