Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
[…] Attendu cependant que si, aux termes de l'article Lp. 354-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le délégué syndical dont l'autorisation de licenciement a été annulée a droit à être réintégré, il ressort de l'article Lp. 354-2 qu'il ne figure pas au nombre des salariés protégés dont la réintégration dans son mandat est automatique si l'institution n'a pas été renouvelée ou qui bénéficie, dans le cas contraire, d'une durée de protection de 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise ;
[…] 1°) le rejet de la requête aux motifs que le président du gouvernement a pris sa décision d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en se fondant sur l'article Lp. 354-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et que le moyen d'incompétence doit donc être rejeté ; 2°) la mise à la charge de M. X de la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; […] sur le fondement des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article L. 354-1 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; […]
L311-7 (AbD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L351-8 (AbD) Crée Code du travail - art. L354-1 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
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