Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 8 () JORF 3 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 46
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
[…] le travailleur non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L324-11-1 du code du travail). […] Quant à l'employeur (personne physique et/ou morale) il risque : - 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende (article L 362-3 de l'actuel code du travail) (5 ans et 75 000€ d'amende s'il s'agit d'un mineur) - l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer, […] l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (article L 362-4 de l'actuel code du travail) - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée (voir conditions prévues à l'article L 131-35 du Code pénal) - l'interdiction, […]
Lire la suite…Les juges ont reconnu qu'un lien de subordination unissait les candidats de l émission de téléréalité « L'île de la Tentation » et la Société de production Glem. […] la Société de production imposait aux candidats des tâches précises (des épreuves, des jeux, des interviews-confessions). […] Le travail dissimulé est un délit constitué par (article L.324-10 du code du travail) : une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, […] la société de production encourt, à titre principal, une amende de 225 000 € (article L362-3 du code du travail). […] Pour en savoir plus : Article L.324-10 du code du travail Article L. 362-3 du code du travail
Lire la suite…[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, du 01/01/2003 au 29/03/2005, à MONTGAILLARD (65), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES – section E – en date du 03 Décembre 2008, enregistré au répertoire général sous le n° 07/233. […] Enfin, en ce qui concerne les heures supplémentaires et le travail dissimulé, je vous rappelle que les sanctions pénales (articles L 362-3 à L 362-6 du Code du travail), administratives (article L 325-3 du Code du travail et L 133-4-2 et L 242-1-1 du Code de la sécurité sociale) et civiles (articles L 324-13-1 et L324-14) reposent sur les personnes physiques, représentants légaux des entreprises concernés,et sur la Société personne morale.
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, au cours année 2005 , dans les Départemement.du CANTAL et du LOT, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail
On le sait, l'ancien articleL.781-1 du code du travail a été remplacé par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du même code, entrés en vigueur le 1er mai 2008. L'article L.7321-1 du code du travail énonce désormais que les règles dudit code sont applicables aux gérants de succursales, […] du livre III, de la septième partie de la partie législative du code du travail). […] Toulouse, 28 juin 2005 (deux jugements), RG n°03/01366 et n°03/01367, inédits ; […] les dispositions dudit code lui seront applicables, sous réserve de quelques dispositions spéciales. […] ) et L.320 (déclaration d'embauche auprès des organismes de protection sociale) du même code), et réprimé aux articles L.362-3 (Selon ce texte, […]
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