Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Texte de loi Article 706-73-1 Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, […] de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et […] aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, […] L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, […]
Lire la suite…Pour les personnes physiques Selon l'article L.8224-1 : 1). 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 2). […] Pour les personnes morales L'article L.8224-2 prévoit une amende maximale de 225 000 €. […] Dissimulation d'activité (L.8221-3) 2). […] Récidive C). — Références légales (Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques) 1). Articles L.8221-1 à L.8224-5 Code du travail 2). Articles 441-6 et 441-7 Code pénal 3). Article L.8223-1 (indemnité salarié) D). — Jurisprudences 1). […] article L8221-3, article L8221-5, article L8224-1, article L8224-2, article L8224-5, article L8223-1, […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les articles L8221-2, L8221-5, L8224-2 et L122-1-1 du code du travail pour conclure à l'existence d'un travail dissimulé, elle écarte la notion de simple entraide familiale en faisant valoir que MM. [G] [N] et [P] participaient au moment du contrôle à une tâche nécessaire à la bonne marche de l'établissement de M. [M] sans qu'il ait procédé à leur déclaration. […] 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
[…] Ces faits sont constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par les articles L. 822l-1, L. 822l-2 et L. 822l-5 du code du travail. […] L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle ayant abouti au constat d'une infraction de travail dissimulé est majoré de 25 %, et de 40 % lorsque l'infraction a été commise dans les circonstances prévues à l'article L. 8224-2 du code du travail, notamment lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
[…] à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2020, devant : […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
Ce qui change au 1er juin 2026 L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une majoration de 35 % du redressement en cas de constat de travail dissimulé. Cette majoration est portée à 50 % dans les cas aggravés visés par le code du travail, […] dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 25-10.842, que la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail replace le prestataire dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été salarié depuis l'origine. […] L'article L. 8224-1 du code du travail prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article L. 8224-2 porte les peines à cinq ans et 75 000 euros dans plusieurs cas aggravés, […]
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