Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ; […]
Lire la suite…Cette hypothèse relève de l'article L8221-5 du Code du travail. […] Il existe plusieurs modalités de contrôle, dont le contrôle sur procès-verbal et le contrôle inopiné de l'URSSAF. […] Ces majorations sont prévues par l'article L243-7-7 du Code de la Sécurité sociale et l'article L8224-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. […] cependant que l'infraction reprochée au prévenu, de travail dissimulé par dissimulation d'activité, n'avait été commise qu'au préjudice des seuls organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-2 du code du travail. »
[…] Se fondant sur les articles L8221-2, L8221-5, L8224-2 et L122-1-1 du code du travail pour conclure à l'existence d'un travail dissimulé, elle écarte la notion de simple entraide familiale en faisant valoir que MM. [G] [N] et [P] participaient au moment du contrôle à une tâche nécessaire à la bonne marche de l'établissement de M. [M] sans qu'il ait procédé à leur déclaration. […] 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
[…] Ces faits sont constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par les articles L. 822l-1, L. 822l-2 et L. 822l-5 du code du travail. […] L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle ayant abouti au constat d'une infraction de travail dissimulé est majoré de 25 %, et de 40 % lorsque l'infraction a été commise dans les circonstances prévues à l'article L. 8224-2 du code du travail, notamment lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
L'essentiel Les micro-entrepreneurs immatriculés sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail à leur donneur d'ordre, mais cette présomption tombe s'ils travaillent dans un lien de subordination juridique permanente (article L. 8221-6 du code du travail). […] au bulletin de paie ou aux déclarations sociales (articles L. 8221-5 et L. 8221-6). […] Le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros lorsqu'il vise plusieurs personnes (articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail). […]
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