Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
[…] modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de remplir totalement ou partiellement cette obligation d'emploi en ayant notamment recours aux modalités d'acquittement suivantes : l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés dans la liste figurant à l'article L. 323-3 du code du travail. […] L. 323-4 2e alinéa du code du travail) ; la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tous les établissements de droit privé quelque soit la nature de leur activité, entrent en tant qu'employeurs dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1987 modifiée, s'ils occupent 20 salariés et plus. […] en application du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail, ces derniers sont comptés dans l'effectif de salariés des entreprises d'accueil selon les règles de l'article L. 620-10 du même code. […] Si parmi les titulaires de contrat de travail temporaire figurent des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail dans sa version alors applicable, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : « L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, […] déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 323-1, L 323-4 et L 323-8-6 du code du travail que tout employeur qui occupe au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel et dans certaines proportions, […] sous peine d'acquitter, en cas de non-respect de cette obligation, la pénalité prévue à l'article L.323-8-6 ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article L.323-4 du code, les salariés occupant les catégories d'emploi dont la liste est fixée par l'article D.323-3, ne sont pas décomptés dans le calcul de l'effectif qui détermine le champ d'application des dispositions législatives susanalysées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, […] Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, […] déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif ( …)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, […]
Article L. 5212-14 a. Loi 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail - Article 1er Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail 12 b. […] Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Article L 323-4 I. - L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, […]
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