Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 37 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de l'article L. 323-8-2.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
Conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent plus de vingt agents. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 14/06/2012 […] En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités. […] En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. » […] Aux termes de l'article 3.1 de l'annexe 6, les indemnités journalières sont dues si l'état d'incapacité temporaire de travail ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières allouées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie . […]
[…] mentionnée à l'article L.323 -8-3. […] qu'aux termes de l'article R. 323 -120 du même code : « La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.323 -8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, […] applicable lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6 ° de l'article […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] doivent faire connaître, dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence nationale pour l'emploi toutes les vacances concernant les emplois qu'ils ont réservés lors de l'établissement de la liste prévue aux articles R. 323-6 et R. 323-54 du même code ; qu'aux termes desarticles R. 323-5 et R. 323-53 dudit code, […]
L 323-6 du Code du Travail) : le médecin peut autoriser les sorties pendant l'arrêt de travail ; […] le salarié doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s'il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art. […] (Articles 114 et 120 de la Loi de finance pour 2011) En effet, […] à des revenus professionnels ou à des gains (Code sécu. soc. art. L.323-6). […] L. 323-6). […] quant à lui, peut il prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. ? « L''inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement", […]
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