Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 () JORF 12 février 2005
En substance, socle à la fois éthique et moral, la bonne foi, l'obligation de loyauté découlant de l'article 1222-1 du Code du travail, s'appliquent au salarié. […] En ce sens, la mauvaise foi a été retenue à l'encontre d'un salarié qui avait dissimulé à son employeur sa mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles [7]. […] L. 323-7 du Code du travail » [12]. […] Au fond, la bonne foi est indissociable des obligations de l'employeur : « Il résulte de l'article L1222-1 du Code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail » [13]. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux conditions définies à l'article L. 323.10 du Code du travail, elles vous a reconnu la qualité de travailleur handicapé du 01/05/2002 au 01/07/2009. (Maintien de la décision antérieure). […] faisant développer à l'audience ses conclusions remises au greffe le 7 décembre 2007 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, […] — La somme revendiquée au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 323-7 du code du travail dont les dispositions s'appliquent uniquement aux employeurs occupant au moins 20 salariés n'est pas due. […] X était le salarié de la société ATELIER PICKING qui a le statut d'entreprise adaptée au sens de l'article L 323-31 et suivants du code du travail et se trouvait soumis à la réglementation instituée par celui-ci.
[…] Rôle N° 07/01628 […] La salariée sollicite la réformation du jugement entrepris en arguant du fait que le licenciement prononcé est illégitime et abusif, dans la mesure où la société n'a pas respecté les dispositions découlant des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 122-24-4 et L. 323-7 du Code du travail.
[…] R.G. N° 07/00454 […] — Dire et juger que le transfert unilatéral du contrat de travail de madame Z de la société BARRY CALLEBAUT FRANCE à la société SCORE SERVICE, le 1 er juillet 2002, est sans effet, car contraire aux disposi- tions de l'article L 122-12 du Code du travail; […] + 5.490, 12 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, majorée d'un mois en application de l'article L 323-7 du Code du travail;
Conformément à l'esprit de l'article L1222-1 du Code du travail, la bonne foi souligne l'importance fondamentale de la loyauté, son attribut sous-jacent, et met en lumière la nécessité d'une conduite éthique, […] En ce sens, la mauvaise foi a été retenue à l'encontre d'un salarié qui avait dissimulé à son employeur sa mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles [7]. […] L. 323-7 du Code du travail » [12]. […] Dans le même ordre d'idées, il a été récemment jugé que, conformément aux articles L1226-10, et L1226-12, […]
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