Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
D'autre part, l'articulation du doublement du préavis prévu par l'article L.5213-9 du code du travail avec l'indemnité compensatrice versée en application de l'article L.1226-14 en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. La Cour rappelle que « Toutefois, l'employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention […] et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un manquement à son obligation de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ». […] Elle juge ensuite que « l'article L.5213-9 du code du travail […] n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 », ce qui exclut le doublement dans l'espèce. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…C'est ce qu'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, dans une affaire mettant en lumière les obligations concrètes liées à l'article L. 5213-6 du Code du travail. […] de conserver son emploi. […] En application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, […] sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. » En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, […] de sorte que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail devait être versée à Mme A. L'article L. 5213-9 du code du travail prévoit le doublement de la durée du préavis pour les travailleurs handicapés, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 9 mai 2023 […] Selon l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre, notamment, de conserver un emploi correspondant à leur qualification. […] Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code. […] Or, il est constant que L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du même code.
[…] . 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] — à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, majorée pour tenir compte de sa situation de travailleuse handicapée (L 1234-1 et L 5213-9 du code du travail), soit la somme de 6 162 euros, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point,
[…] M e L Z – Mandataire liquidateur de SA FACAM […] — rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 1.072 €, […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. Y les sommes de 1.072,50 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis par application de l'article L 5213-9 du code du travail et 107,25 € au titre des congés payés s'y rapportant,
L. 423-9). […] La Convention ou l'accord collectif de travail (source principale pour les autres salariés) : C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, accord d'entreprise…). À défaut de dispositions légales et conventionnelles, les usages pratiqués dans la localité et la profession. […] Si oui, vérifier les articles spécifiques (C. trav., art. L. 7112-2, L. 7313-9, CASF art. L. 423-9, C. trav., art. L. 1234-17-1). […] L'ordre des sources est donc, en pratique : Dispositions légales (C. trav., art. L. 1234-1, L. 1234-2, L. 5213-9). […]
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