Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 3° JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il résulte notamment de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles qu'elle est destinée aux personnes physiques et se trouve délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : » La carte ‘mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […]
Lire la suite…Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la loi (article L. 323-10 du code du travail), […] sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), suite à une instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). […] La loi (article L.161-21-1 du code de la sécurité sociale) prévoit en effet que les assurés de l'ensemble des régimes obligatoires de base dans lesquels existe une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés peuvent, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] directe d'emploi ; […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L .241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L .241-6, […] les dispositions du troisième alinéa de l'article L.323 -30 du code du travail aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323 […]
[…] Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, […] s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; 5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. () ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-15 du code du travail, […] soit dans un centre collectif ou d'entreprise créé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle soit chez un employeur dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.323-10 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. (…) » ;
En effet, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () » Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () « . […] aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […]
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