Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 1°, 2° JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 rectificatif JORF 19 novembre 1987
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, complétée éventuellement par un réentraînement à l'effort :
L'orientation ;
La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, un réentraînement scolaire ;
Le placement.
L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. Cette aide peut concerner, notamment, l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. Elle peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
La solution était déduite de la combinaison des principes généraux de l'article L.114-1 du code de la famille et de l'aide sociale, […] qui dispose qu'"aucun candidat handicapé ne peut être 9 ___________________________________________________________________________ Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, […] elles imposent aux employeurs des obligations directement inspirées de l'article 5 de la directive qu'elles reprennent presque mot pour mot : il s'agit de l'article L. 5213-6 du code du travail (ancien article L. 323-9) pour les employeurs privés, […]
Lire la suite…Afin de répondre totalement aux exigences de l'article 5 de la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, déjà partiellement transposée dans diverses dispositions du code du travail, […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit d'insérer à l'article L. 323-9 du code du travail, […] en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […]
Lire la suite…[…] L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […] s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 241-9 dudit code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] prises à l'égard d'un adulte handicapé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 323-9 du code du travail : « (…) Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, […]
[…] qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323 -10 du code du travail (…)» ; que l'article L . 241- 9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant (…) des (…) et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) Les décisions relevant du 1° du I du même article , […] le deuxième alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail […]
[…] qui s'est substitué à l'article L. 323-9 de ce code : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : / 1° La réadaptation fonctionnelle, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du même code, qui s'est substitué à l'article L. 323-10 : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; […]
O. devront comporter en appendice le texte des articles L . 236-2 du code du travail visé à l'article 10, […] II. – DROIT SYNDICAL – REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – RÈGLEMENT INTÉRIEUR Liberté d'opinion – Exercice du droit syndical. Article 6 Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application du titre Ier du livre IV du code du travail . […] Article 9 Les attributions économiques et professionnelles […]
Lire la suite…