Article L5211-1 du Code du travail
Article L5151-12Article L5211-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 23

1. Ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
convention.fr · 25 novembre 2022

Sources : Articles L.5211-1 à L.5215-1 du Code du travail

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2. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en 10 points.
Village Justice · 15 avril 2022

Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. […] La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est constituée : du formulaire Cerfa n°15692*01. […] Conformément à l'article R5213-1-1 du Code du travail et de l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, si la demande de renouvellement de la RQTH est déposée avant son échéance, les effets du bénéfice de la RQTH sont prorogés jusqu'à ce que la MDPH statue sur la demande de renouvellement, avant l'expiration du délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de renouvellement. […]

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3. Employeurs : comment se préparer à la grève ?Accès limité
EFL Actualités · 5 décembre 2019
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Décisions • 88

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 22 février 2022, n° 20/01649Infirmation partielle

[…] RTM connaissait le statut de travailleur handicapé de Monsieur Y Z (pièce n° 10 en demande initiale, constituée de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 novembre 2015), l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé (articles L. 5211-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au présent litige) ou les aides proposées pour leur emploi, le maintien dans leur emploi ou leur reclassement (article L. 5213-10) ne concernent que les entreprises d'au moins 20 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1, ce qui n'était pas le cas de la S.A.R.L. RTM.

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2. Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2013, n° 1201250Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code du travail,qui s'est substitué à l'article L. 323-9 de ce code : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : / 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ; / 2° L'orientation ; / 3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ; […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2010, n° 0708882Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code du travail, qui s'est substitué à l'article L. 323-9 de ce code : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : / 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement

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Document parlementaire • 0

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