Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ;
2° L'orientation ;
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;
4° Le placement.
Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. […] La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est constituée : du formulaire Cerfa n°15692*01. […] Conformément à l'article R5213-1-1 du Code du travail et de l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, si la demande de renouvellement de la RQTH est déposée avant son échéance, les effets du bénéfice de la RQTH sont prorogés jusqu'à ce que la MDPH statue sur la demande de renouvellement, avant l'expiration du délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de renouvellement. […]
Lire la suite…[…] 31. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée de ce que la S.A.R.L. RTM connaissait le statut de travailleur handicapé de Monsieur Y Z (pièce n° 10 en demande initiale, constituée de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 novembre 2015), l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé (articles L. 5211-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au présent litige) ou les aides proposées pour leur emploi, le maintien dans leur emploi ou leur reclassement (article L. 5213-10) ne concernent que les entreprises d'au moins 20 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1, ce qui n'était pas le cas de la S.A.R.L. RTM.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code du travail, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code du travail, qui s'est substitué à l'article L. 323-9 de ce code : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : / 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ; / 2° L'orientation ; / 3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ; […]
Sources : Articles L.5211-1 à L.5215-1 du Code du travail
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