Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.
L. 323-6) et, […] art. L. 114-17-1.) 2-Une solution bien différente vis-à-vis de l'employeur La solution est tout autre vis-à-vis de l'employeur. Il est admis de longue date que l'obligation de loyauté pesant sur le salarié n'est pas affectée par l'inobservation éventuelle de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale. […] Et même… une activité professionnelle… Alors qu'en 2005 la Cour de Cassation n'admettait pas le salarié puisse exercer une activité rémunérée « Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, […] qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. […] Soc. 21-10-2003 n° 01-43.943). […]
Lire la suite…En Alsace, il a également permis aux personnes concernées par les règles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par dérogation à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le licenciement économique de Madame Y Z, salariée de la SAS OLYMPIA, est soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail selon lequel : […] Attendu que l'article L. 324-1 du code du travail dresse une liste, non limitative, des mesures qui doivent être prévues dans le PSE ;
[…] L'article L.6315-1 du code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, […] d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […]
[…] Attendu que le licenciement économique de Madame Y Z, salariée de la SAS OLYMPIA, est soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail selon lequel : […] Attendu que l'article L. 324-1 du code du travail dresse une liste, non limitative, des mesures qui doivent être prévues dans le PSE ;
Sauf son obligation de loyauté… Une intolérance certaine en droit de la sécurité sociale L'article L323-6 Code. Sec. […] (C. trav., art. 1226-1-2 et L. 1226-7CSS, art. L. 323-3-1 et L. 433-1) Passer un examen professionnel (CA Amiens, ch. soc., 14 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-173662 – Cass. soc., 2 juill. 1996, no 93-43.529). […] Alors qu'en 2005, la Cour de Cassation n'admettait pas le salarié puisse exercer une activité rémunérée: « Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. […] Soc. 21-10-2003 n° 01-43.943). […]
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