Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Il s'agirait notamment d'appliquer le code du travail aux « prestations » d'amateurs réalisées dans un cadre lucratif, au sens du code L. 324-11, en obligeant les organisateurs à établir des contrats de travail, […] ces dispositions chercheraient aussi à présumer une valeur économique à toutes les pratiques amateurs afin de les intégrer par principe dans une logique marchande et de libre concurrence. […] Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante.
Lire la suite…L'article L.324-10 du code du travail definit le travail clandestin comme l'exercice a but lucratif d'une activite de production, de transformation, […] soit en cas d'emploi de salaries, effectuer au moins deux des formalites prevues aux articles L. 143-3 […] (bulletin de paie), […] relevant du secteur concurrentiel, permettant le cas echeant de faire valoir les presomptions de but lucratif posees par l'article L. 324-11. […] l'autorite judiciaire saisie peut proceder a la requalification du veritable statut du personnel employe et des sommes qui lui sont versees et considerer que l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-10-3/ (travail clandestin par
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] Les éléments exigés par l'article L. 324-10 du Code du Travail ne sont manifestement pas réunis.
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, au cours année 2005 , dans les Départemement.du CANTAL et du LOT, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] M. le Procureur de la République, le 11 Décembre 2006
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.324-9 à L.324-11 et L.362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; […] d'autre part, que, lorsqu'ils sont saisis de poursuites du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, lequel répute clandestin l'exercice, à but lucratif, d'une activité de production, […]
I. – La disposition contestée La disposition contestée a été introduite par la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin 1 à l'article L. 324-11 du code du travail, puis, depuis le 1er mai 2008, à l'article L. 8223-1 du code du travail 2 . […]
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