Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;
2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;
3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;
4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
[…] annule le redressement subséquent, condamne l'URSSAF aux dépens et à verser 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce que le tribunal n'a pas eu à juger Le jugement cite longuement les articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du Code du travail, […] Il ne tranche pourtant pas la question de savoir si le ménage fait chez des locataires relevait d'une activité dissimulée. […] -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […]
Lire la suite…façon habituelle, stable et continue. » Selon l'article L. 8221-4 du Code du travail : « Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, […] conformément aux dispositions de l'article L. 8221-2 du Code du travail. […] (Cass., Soc., 14 octobre 2015, n° 14-12193) B- Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié 1- Rappel des textes Selon l'article L. 8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […]
Lire la suite…[…] L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail * d'avoir dans le département de l'Aude et notamment à C, courant 2003-2004, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'identité, les qualités, ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou prestataires d'un bien ou d'un service ; infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation.
[…] * d'avoir à SETE, les 03/06 et 04 […] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-21 du Code Pénal, L.121-28, L.121-28 AL.1, L.121-23, L.121-21 du Code de la consommation, L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail, 470 du Code de procédure pénale.
Cet article s'adresse aux fondateurs, aux collectifs d'animation et aux membres de SEL, ainsi qu'aux collectivités partenaires. […] Les textes de référence sont l'article L. 8221-3 du Code du travail sur le travail dissimulé et l'article L. 8221-4 du Code du travail sur la présomption de but lucratif. […] L'article L. 8221-1 du Code du travail interdit aussi la publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé, […] article 2226 Code civil, article 2238 Code pénal, article 442-4 Code monétaire et financier, article L. 311-5 Code du travail, article L. 8221-3 Code du travail, article L. 8221-4 Code de la consommation, […]
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