Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 8 () JORF 12 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
L'employeur doit établir des bulletins de paie conformément aux règles posées par les articles L.311-11 et suivants du Code du Travail mentionnant l'horaire réellement effectué. […] Il faut donc faire preuve de prudence en cette matière. […] B/ les sanctions civiles le particulier victime (ex. le salarié) peut demander des dommages intérêts [4] l'employeur qui ignorait l'activité clandestine exercée par l'un de ses salariés pour son propre compte peut demander des dommages intérêts [5] le salarié employé de façon illégale a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire par application de l'article L 324-11-1 du Code du travail sauf règle plus favorable, […]
Lire la suite…[…] code du travail article l . article l . 8221-5 du code du travail sanction en cas de travail illégal sanction entreprise travail illégal article l .8221-5 2° du code du […] -10 et suivants du code du travail travail au noir marché travail au noir mineur l .8221-3 à l8221-5 du code du travail l .8221-5 du code du travail l'article l […]
Lire la suite…[…] — dommages et intérêts article L.324-11-1du Code du Travail 6 mois : 12 872,82 euros. […] -12 872,82 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.8223-1 du Code du Travail (6mois).
[…] L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] . 8.000 € sur le fondement de l'article L 122-14-5 du code du travail, […] . 12.000 € sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail, […] Que l'Etat du Qatar invoque vainement le courrier du 3 août 2005 venant 'en complément de la lettre' précitée dès lors que par application de l'article L 122-14-2 alinéa 1 devenu L 1232-6, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs justifiant la rupture du contrat ;
[…] Vu le jugement du 9 janvier 2008 du conseil des prud'hommes de Paris qui condamne la SNC LE RELAIS DU TEMPLE à payer à M. X 3.866,00€ brut de rappel de salaires, outre 396,60 € brut au titre des congés payés, avec intérêts à compter du 12 janvier 2007 et exécution provisoire de droit, 12.000 € d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L.324.11.1 du code du travail avec intérêts à compter du jugement et exécution provisoire et 1.500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
L'employeur doit établir des bulletins de paie conformément aux règles posées par les articles L.311-11 et suivants du Code du Travail mentionnant l'horaire réellement effectué. […] Il faut donc faire preuve de prudence en cette matière. […] B/ les sanctions civiles le particulier victime (ex. le salarié) peut demander des dommages intérêts [4] l'employeur qui ignorait l'activité clandestine exercée par l'un de ses salariés pour son propre compte peut demander des dommages intérêts [5] le salarié employé de façon illégale a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire par application de l'article L 324-11-1 du Code du travail sauf règle plus favorable, […]
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