Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur le 1er avril 1984
Pertinence: 100% - Publié le 30/11/2008 ... privé d'emploi et peut ainsi prétendre, s'il en remplit les autres conditions d'octroi, au revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail. Conseil d'Etat, […] du 21… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Les modalités de tenue du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle enfin précisées Pertinence: 100% - Publié le 02/12/2006 ... 277 du 30 novembre 2006, page 1802. […] Pertinence: 99% - Publié le 01/01/2014 ...et dans le respect des dispositions statutaires en vigueur respectivement le 15 décembre de l'année précédente ou le 1er décembre de l'année en cause. […]
Lire la suite…Pertinence: 100% - Publié le 08/01/2017 ... Guy Braibant (Auteur), Pierre Delvolvé (Auteur), […] avec leur jolie tenue printanière, laissant entrevoir plein de belles promesses SOUS de haut platanes… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le défendeur qui interjette appel d'un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire assorti d'une injonction de délivrance doit-il notifier son recours ? Pertinence: 100% - Publié le 23/04/2019 ... l'arrêt. […] Pertinence: 100% - Publié le 18/06/2018 ...article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance. » Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions à fin de paiement d'un revenu de remplacement en application des dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code du travail :
[…] L'article L 433-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. […] 5° la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L 351-1 et suivants du code du travail.
[…] qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] qu'aux termes de l'article L. 351-16 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur: La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'aux termes de l'article R. 351-27 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, […] les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;