Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
France > Droit public > Droit administratif > droit de l'urbanisme Patrick E.Durand, avocat au barreau de Paris Juillet 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69be246b1b2e00_98787723 Même s'il résulte de la rédaction de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme issue de la loi "ELAN" que la mise en œuvre de ce dispositif n'est plus une faculté mais une obligation pour le juge administratif lorsqu'il constate que les conditions sont réunies, il n'y a pas lieu à "QPC" dès lors que ce dispositif, d'application immédiate […] Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Pour former un recours recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, notion précisée par l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Vesseaux, représentée par la SELARL Retex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que le tribunal mette à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] B n'a pas régularisé sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
[…] 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la SCCV REVA Marseille représentée par M e Durand, conclut à tire principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; […] — la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître en premier et dernier ressort du présent recours, en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme ; […] 5. Il ressort des pièces du dossier que, […] D'autre part, en l'absence de toute autre précision, il y a lieu de considérer que les « projets de renouvellement urbain » visés par le 4° de l'article L. 103-2 sont ceux prévus par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. […]
Nos 494284, 494252, 494260 – M. et Mme M..., Mme L... et Commune de Tourette- Levens Section du Contentieux Séance du 20 mars 2026 Décision du 31 mars 2026 CONCLUSIONS M. […] entre la délivrance d'un permis de construire et la date à laquelle le juge statue sur sa légalité le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible, cette circonstance fait-elle, à elle seule, obstacle à la régularisation de ce permis sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ? […] Seulement, si le juge doit recourir à ce mécanisme de régularisation dans le prétoire, ce n'est que pour autant que le ou les vices en question soient, selon les termes de l'article L. 600-5-1, […]
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