Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à l'article L. 351-8.
Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. […] il est inséré le mot : « provisoire ». […] - Article L. 351-15 [modifié par l'article 30] L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; 2° De justifier d'une durée […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 15 […] 32° L'article L. 351-15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER la CAVEC au paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard dans le 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, […] Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), […] Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15 . […] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; […] 6°) des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ;
[…] de la sécurité sociale, […] — laisser inappliqué l'article L . 3123-1 du code du travail en ce qu'il exclut du champ d'application de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale les salariés ayant conclu une convention de forfait individuelle en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours ou au nombre fixé par accord collectif en méconnaissance du droit de l'Union européenne ; […] — condamner la CARSAT à lui verser la fraction de pension de vieillesse dans les conditions prévues aux articles R. 351 […]
[…] ; […] 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351 -1 ; […] 1°) d'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351 -1, […] que l'article L .3123-1 auquel l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale fait référence, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 351-15 du code de la sécurité sociale et de l'article L . 3123-1 du code du travail