Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
[…] Qu'elle ressort également des travaux parlementaires préparatoires à cette loi ; Que, du reste, les défendeurs n'en proposent pas d'autre ; Attendu que le principe du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage pour les personnels du secteur public est fixé par les articles L.5424-1, L.5422-1 à L.5422-8 du Code du travail ; Qu'il s'applique aux “agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'état et de ses établissements publics administratifs” ; Attendu que la loi du 13 février 2008 ne comporte aucune disposition permettant à H I de ne pas tenir compte du changement de situation des anciens salariés des ASSEDIC au regard de l'allocation chômage du fait de leur transfert à la nouvelle institution ;
[…] Par ses conclusions, déposées et notifiées le 17 juillet 2012, M me B X épouse Y demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 5422-1 à L. 5422-8 du code du travail, 1235 et 1376 du code civil, de : […] Le capital social fut augmenté. M. L M céda ses parts, M me R X épouse Y aussi et un nouvel associé, M. N Y intégra la société.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit que : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, […] que les articles L. 5422-2 et suivants de ce code précisent les conditions d'attributions et les modalités de calcul et de paiement de cette allocation ; qu'en vertu de l'article L. 5422-8, […]
Publics concernés : Les personnes qui remplissent les conditions suivantes : Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, […] une personne de confiance […] au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée. […] Demandeurs d'emploi Les demandeurs d'emploi mentionnés aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions suivantes : Être un ascendant, […]
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