Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 11 () JORF 19 janvier 2005
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 qui satisfont à une condition d'âge.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.
16-II de ce décret). 3 Notamment, […] « du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative ». […] En vertu de l'article L. 351-12 du code du travail alors en vigueur, […] aptes au travail et recherchant un emploi ». […] Elle se prévaut ainsi de la condition de recherche d'emploi énoncée par l'article L. 351-1 du code du travail. L'article L. 351-16 précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, […]
Lire la suite…La dispense de recherche d'emploi est en fait une situation particulière à certains demandeurs d'emploi au regard de la condition prévue à l'article L. 351-16 du code du travail.
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 351-1 du même code, […] 2°) les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par les articles R. 173-15 et R. 173-16 ;(…). […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] qu'aux termes de l'article L. 351-16 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur: La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'aux termes de l'article R. 351-27 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, […]
[…] Le tribunal a, au visa de l'article L. 5422-5 du code du travail, retenu que selon les décisions des juridictions administratives, M. X n'établissait pas sa résidence en France en 2004 et ne pouvait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France. Or, il a noté qu'au moment de sa demande en vue de la perception des ARE, M. X n'avait pas déclaré avoir un domicile en Suisse. Il en a déduit l'existence d'une fausse déclaration sur son domicile par l'allocataire, entraînant l'application de la prescription de 10 ans à compter du versement des sommes, et a en conséquence jugé l'action recevable. […] d'emploi accordée au titre de l'article L 351-16 du code du travail, résider sur le territoire français.
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, […] nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, […] L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, […]
Lire la suite…