Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 nonies (Ab) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 37 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L364-3 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364-8 (M) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364-9 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L364-10 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] L341-6-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L364 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -2 (AbD) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] 2°) directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit Yaya YILDIRIM, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activitée salariée en France, en le faisant passer pour E F, salarié en situation régulière, faits prévus et réprimés par les articles L 8251-1, 8256-2, 8256-3, 8256-4 (anciennement L 341-2, 341-6, 364-3,364-8, 364-9 ) du code du travail.
[…] infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […] Attendu que lors du contrôle le 26 novembre 2003 par des agents de la direction régionale de l'équipement à l'entreprise M à Sète, Monsieur K M n'a pas pu présenter les disques d'enregistrement chronotachygraphe de ses chauffeurs roumains K Danut, K O, Q AA, AB AC pour la période du 1 er juillet 2003 au 30 octobre 03 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, […] Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
L. 364-3 ...................................................................... 11 - Version issue du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code ................. 11 - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. c. […] L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. 25 Art. 62 : III. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, […]
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