Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
[…] être recrutés sanssolliciter au préalable une autorisation de travail: - Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, […] - Le salarié détaché dans les conditions prévues aux articles L . 1262-1 et L . 1262-2 du Code dutravail et travaillant […] - Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, […] sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou deprofessionnalisation. 3) Quels sont les titres de séjour subordonnés à la détention d'une autorisation de travail en France ? […] ( Article R5221-3 Code du travail ) ( Articles L414-12 et L 421 […]
Lire la suite…croissance majoré de 30 % dues par : « 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. […] L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]
[…] (L. 122-3-7), […] qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L. 122-1 ne vise que les contrats de travail à durée déterminée qui ne comportent pas un terme précis le tribunal a violé l'article L. 122-1-1 nouveau du Code du travail en lui donnant une portée restrictive qu'il ne comporte pas, alors que, de troisième part, en énonçant que les contrats des « auxiliaires de vacances » entrent dans le cadre de l'article L. 122-1, alinéa 2, […] « pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu », alors que l'article L. 421-2 du Code du travail ne prévoit l'exclusion des contrats à durée déterminée uniquement s'ils sont conclus "pour remplacer un salarié absent ou
[…] 2°/ de Madame Huguette C…, […] Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées, le 14 novembre 1985, à la société des établissements Gattini et compagnie, […] tant titulaires que suppléants, dans ce collège devait être fixé à 3, le jugement attaqué a énoncé qu'au sens de l'article L. 421-2 du Code du travail, il convenait de retenir non l'effectif au jour des élections mais l'effectif théorique calculé sur la période des douze derniers mois précédant celles-ci et qu'il n'était pas contesté que sur cette période l'effectif théorique de l'entreprise s'était élevé, en moyenne, à 103 personnes ;
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, […] II. – DROIT SYNDICAL – REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – RÈGLEMENT INTÉRIEUR Liberté d'opinion – Exercice du droit syndical. Article 6 Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application du titre Ier du livre IV du code du travail. […] Représentation élue des salariés : la réprésentation du personnel relevant de la présente convention est assurée dans chaque entreprise par application : -des articles L. 421-1 à L. 426-1 du code du travail relatifs aux délégués du personnel lorsque l'entreprise emploie au moins onze salariés ; […]
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