Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il en est de même quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1995, permet l'étalement de la plus-value nette à court terme afférente à des immobilisations amortissables réalisées, […] sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens détruits ou endommagés déjà pratiquée par l'entreprise sinistrée, dans la limite de quinze ans. […] Il en est de même en ce qui concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 422-2 du code du travail prévoyant notamment que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées sur le bénéfice net réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice.
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code du travail, non modifié par l'article 8-1 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, […] En effet, pour la détermination du bénéfice imposable à l'I.S. des exercices ultérieurs de ces sociétés, il n'y a pas lieu de déduire les déficits qui ont été effectivement reportés en arrière et il ne peut en être autrement. […] Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable de faire bénéficier les sociétés optant pour le carry-back des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par l'article L. 442-3 b du code du travail, reprises par l'article 9 b de l'ordonnance du 21 octobre 1986, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (…). ». Aux termes de l'article R. 5221-2 du même code : Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, […]
[…] régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 412-1. […] Aux termes de l'article R. 422 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « prévue aux articles L. 422 -1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422 -1. ». Et aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail […]
[…] * ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, entre 27 septembre et le 15/10/2005, à Saint Benoit de Carmaux, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L.424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail
Entreprises nouvelles En application de l'article L.3322-5 du code du travail, les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas d'une fusion, ne sont soumises à l'obligation de participation qu'à compter du troisième exercice clos après leur création. […] être déposés auprès de l'autorité administrative. f. […] Christian Poncelet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code du travail, non modifié par l'article 8-1 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, […]
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