Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises.
L'accord définit :
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
2° Les modalités de leur élection ou désignation ;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises ;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises.
L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
(C. trav., art L.2313-8). […] Il obéit donc au régime des articles L.2232-36 et L.2232-37 du Code du travail lesquels disposent qu'un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, […] dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le Code du travail, ne constitue : ⇒ ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.2313-9 du Code du travail, d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même […] zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises ; […]
Lire la suite…[…] s'agissant du cadre conventionnel :- l'accord par lequel est reconnu une UES est un accord inter-entreprises, au sens de la loi du 8 août 2016 et régi par les articles L.2232-36 et suivants du Code du travail, ainsi, […] L'article L.2313-8 du même Code dispose : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au-moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. » […] — ni un accord inter-entreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 2313-9 du Code du travail, […]
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision du 30 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision. […] En particulier, l'article L. 2313-9 du code du travail renvoie désormais la mise en place d'un comité social et économique interentreprises, lorsqu'elle est justifiée par la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone, […]
[…] L'Office conteste ce moyen. Il réplique que l'application de l'article L 2313- 2 du Code du Travail instaure un droit d'alerte au bénéfice des délégués du personnel sans conditionner son application à l'absence de CHSCT dont les membres disposent d'un droit d'alerte spécifique (article L 4131-2 du code du travail) exercé au regard du critère de l'existence d'un danger grave et imminent; que les articles L 2313- 2 et L 2313-9 ( sur une liaison avec le CHSCT) étaient intégrés ( avant réforme instaurant le CSE) au titre 1 e 'Délégué du personnel' articles L 2311-1 à L 2316-1, chapître III: attributions articles L 2313-1 à L2313-16, section 1: attributions générales article L 2313-1 à L 2313-12), localisation qui déterminait l'existence de prérogatives propres aux délégués du personnel.
En application des dispositions des articles 2318- 8 et 2313- 9 du code du travail un accord collectif portant reconnaissance d'une UES mettant en place un CSE commun n'est pas un accord interentreprise il n'est pas possible délire des comités d'entreprise dans chaque entité juridique membre de l'UES, il ne permet pas plus de définir des garanties sociales interentreprises. Dans ces conditions tous les syndicats représentatifs au sein des entités juridiques concernées par l'u s doivent être invités à la négociation sur la reconnaissance de celle-ci (Cass soc 6 mars 2024 n° 22-13.672)
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